Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle : exonérations

Indemnités de licenciement : cadre légal et exonérations fiscales

En France, les indemnités versées lors d’un licenciement bénéficient d’un régime fiscal spécifique, visant à protéger le salarié tout en limitant la charge fiscale. Selon l’article 80 duodecies du Code général des impôts, les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites.

Pour l’année 2024, l’exonération s’applique aux sommes inférieures à la plus élevée des trois valeurs suivantes :

• Le montant légal ou conventionnel de l’indemnité,
• Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant le licenciement,
• Un plafond fixe de 246 816 euros (soit 305 fois le SMIC horaire brut, fixé à 11,52 € en 2024).

Au-delà de ces montants, l’indemnité est imposable comme un revenu ordinaire. Par ailleurs, ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG et CRDS au taux global de 9,7 % (source : Bulletin Officiel des Finances Publiques - BOFiP, 2024).

Rupture conventionnelle : exonérations identiques aux indemnités de licenciement

La rupture conventionnelle, mode de rupture amiable du contrat de travail, ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique. Cette indemnité, au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement, bénéficie du même régime fiscal que les indemnités de licenciement.

Concrètement, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites fixées précédemment, soit :

Critère	Montant ou limite
Indemnité légale ou conventionnelle	Variable selon ancienneté, par exemple 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà (Code du travail, article L1234-9)
Double de la rémunération annuelle brute	Exemple : si salaire annuel de 40 000 €, limite = 80 000 €
Plafond légal maximal	246 816 € (305 x SMIC horaire brut)

Au-delà, la part excédentaire est soumise à l’impôt et aux cotisations sociales (hors CSG/CRDS déjà prélevées). Cette exonération s’applique également aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de départ volontaire (PDV) homologué.

Disponibilité immédiate des sommes exonérées et impact sur l’épargne

Les indemnités exonérées, qu’elles proviennent d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, sont généralement versées en une fois et disponibles immédiatement. Cette liquidité permet au bénéficiaire de mobiliser ces fonds sans délai, contrairement à d’autres dispositifs d’épargne salariale soumis à blocage.

Cependant, il est conseillé pour l’ex-salarié d’optimiser l’usage de ces sommes en les orientant vers des placements adaptés, notamment en vue de sécuriser leur avenir financier. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) constitue une option intéressante, offrant des avantages fiscaux importants.

Investir les indemnités exonérées dans un Plan d’Épargne Retraite (PER)

Le PER individuel permet de déduire les versements volontaires du revenu imposable, dans la limite d’un plafond annuel de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, avec un maximum de 32 909 € pour 2024 (source : INSEE, données 2023 actualisées).

En versant tout ou partie de l’indemnité exonérée dans un PER, le salarié peut réduire son imposition sur le revenu de l’année du versement, tout en préparant sa retraite. Les fonds restent disponibles uniquement à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (achat résidence principale, invalidité, décès, etc.).

Exemple : un salarié licencié avec une indemnité exonérée de 50 000 € peut choisir de verser 30 000 € sur un PER. Cette somme sera déduite de son revenu imposable, ce qui peut représenter une économie d’impôt significative, selon sa tranche marginale d’imposition (TMI).

Plans de départ volontaire (PDV) : modalités et exonérations

Les PDV, souvent mis en place dans les grandes entreprises en restructuration, permettent aux salariés de partir volontairement avec une indemnité spécifique. Ces indemnités bénéficient des mêmes exonérations que les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, dans les limites évoquées.

En outre, les indemnités versées dans le cadre d’un PDV peuvent être accompagnées d’un dispositif d’épargne dédié, tel que le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ou un PER d’entreprise, permettant une gestion optimisée des sommes.

Résumé comparatif des exonérations fiscales et sociales

Type d’indemnité	Exonération impôt sur le revenu	Exonération cotisations sociales	CSG/CRDS	Mobilisation immédiate
Indemnité légale de licenciement	Oui, dans limites légales (jusqu’à 246 816 €)	Oui, sauf CSG/CRDS	Oui, au taux global 9,7 %	Oui
Indemnité rupture conventionnelle	Oui, mêmes limites que licenciement	Oui, sauf CSG/CRDS	Oui, 9,7 %	Oui
Indemnité plan de départ volontaire	Oui, mêmes limites	Oui, sauf CSG/CRDS	Oui, 9,7 %	Oui

Conclusion et recommandations pour investisseurs français

Pour les salariés concernés par un licenciement, une rupture conventionnelle ou un plan de départ volontaire, il est crucial de bien comprendre les exonérations fiscales applicables aux indemnités perçues. Ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu dans des limites précises, exonérées de cotisations sociales mais soumises à CSG/CRDS.

Il est conseillé d’utiliser la disponibilité immédiate de ces sommes pour optimiser son patrimoine, notamment via des versements sur un Plan d’Épargne Retraite (PER), qui permettent de bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires tout en préparant sa retraite. Cette stratégie est adaptée aux profils fiscalement imposés dans une tranche marginale élevée.

Enfin, en cas de plan de départ volontaire, il convient de vérifier les dispositifs d’épargne associés, souvent avantageux, et de consulter un conseiller financier pour une allocation personnalisée. La vigilance sur les plafonds d’exonération et la nature des indemnités est indispensable pour éviter toute mauvaise surprise fiscale.

Sources : BOFiP (2024), INSEE (2023), Code du travail, Banque de France, Bloomberg.