Le Comité des finances a adopté l’amendement I‑CF821 qui impose la déclaration des crypto‑actifs auto‑custodés d’une valeur de 100 000 € ou plus, sous peine d’une amende de 10 000 €. Le texte, présenté par les députés du groupe LIOT, vise à combler un écart de 3,1 milliard d’euros entre les gains déclarés (3,5 mrd) et les avoirs réellement déclarés (400 m). Il doit encore être validé dans le cadre du budget 2027.
Le Comité des finances de l’Assemblée nationale a approuvé ce vendredi l’amendement I‑CF821, qui rend obligatoire la déclaration des portefeuilles de crypto‑actifs auto‑custodés dont la valeur atteint ou dépasse 100 000 € (environ 112 000 $). Le dispositif s’applique aux actifs conservés dans des portefeuilles personnels, donc hors de tout prestataire de services crypto. En cas d’omission, le contribuable s’expose à une amende pouvant atteindre 10 000 €. L’initiative a été portée par les députés Charles de Courson, Jean‑Pierre Bataille et Michel Castellani, membres du groupe parlementaire LIOT (CoinTelegraph).
Déclaration obligatoire des portefeuilles crypto supérieurs à 100 000 € adoptée par le Comité des finances
Selon le texte, les détenteurs devront déclarer leurs avoirs au 31 décembre de chaque année, en se basant sur la valeur de marché à cette date. La mesure s’inscrit dans une modification du code général des impôts, ajoutant une nouvelle case de déclaration spécifiquement dédiée aux crypto‑actifs non‑déposés chez un tiers. La sanction prévue – une amende de 10 000 € – vise à dissuader les contribuables de dissimuler leurs positions. La décision a été prise à l’unanimité du comité, marquant une première étape législative majeure (CoinTelegraph).
Le même comité a souligné que l’objectif principal était de lutter contre l’évasion fiscale, en s’appuyant sur les résultats d’une enquête parlementaire sur la fiscalité des personnes fortunées. Cette enquête a révélé que les plus‑values réalisées sur les crypto‑actifs s’élevaient à 3,5 milliard d’euros en 2021, alors que seules 400 millions d’euros d’actifs crypto avaient été déclarés aux autorités fiscales la même année, laissant un écart de plus de 3,1 milliard d’euros (CoinTelegraph).
Le dispositif cible spécifiquement les actifs auto‑custodés, excluant les prestataires de services
L’amendement précise que la déclaration ne concerne que les crypto‑actifs détenus directement par le contribuable, c’est‑à‑dire dans des portefeuilles matériels ou logiciels personnels. Les actifs conservés chez un prestataire de services d’actifs numériques restent soumis aux obligations de déclaration déjà existantes pour les institutions financières. En intégrant cette disposition dans le code général des impôts, le législateur crée une catégorie distincte, facilitant le contrôle fiscal des transactions hors‑exchange. Cette distinction technique a été explicitée par les auteurs de l’amendement (CoinTelegraph).
Cette même séance du Comité des finances a adopté quatre autres amendements liés aux crypto‑actifs, dont un prévoyant un « exit tax » de 800 000 € pour les contribuables qui transfèrent leurs avoirs à l’étranger, ainsi qu’une mesure visant à mettre fin aux reports d’imposition sur les conversions en stablecoins adossés à des monnaies fiat. Ces propositions illustrent la volonté du législateur français de couvrir l’ensemble du spectre fiscal des crypto‑actifs, du simple portefeuille personnel aux opérations transfrontalières (CoinTelegraph).
Amende maximale de 10 000 € pour omission, un outil de lutte contre l’évasion fiscale
La sanction prévue – jusqu’à 10 000 € d’amende – s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude fiscale, en s’appuyant sur les constats de l’enquête parlementaire. Le montant de l’amende a été fixé afin d’être proportionnel à l’écart constaté entre les gains déclarés (3,5 milliard d’euros) et les avoirs réellement déclarés (400 millions d’euros) en 2021, soit une différence de 3,1 milliard d’euros. Cette proportionnalité vise à rendre le risque de non‑déclaration financièrement dissuasif (CoinTelegraph).
En pratique, l’administration fiscale pourra vérifier les déclarations à l’aide des informations provenant des plateformes d’échange, des fournisseurs de services de portefeuille et des déclarations bancaires. Les contribuables devront donc justifier la valeur de leurs actifs au 31 décembre, sous peine de recevoir un avis de contrôle suivi de l’amende prévue. Cette approche renforce la capacité de l’État à combler le déficit de recettes fiscales lié aux crypto‑actifs, qui était estimé à plusieurs milliards d’euros l’an passé (CoinTelegraph).
Le texte doit encore franchir l’étape budgétaire du projet de loi 2027
Bien que le Comité des finances ait adopté l’amendement, il reste soumis à l’examen du texte global du budget 2027. Lors de la même séance, le comité a rejeté la partie recettes du projet de loi de finances, avec un vote de 31 contre 3, ce qui indique une opposition notable à l’ensemble des mesures fiscales proposées. Le débat sur la section recettes est prévu pour le mardi suivant, ouvrant la voie à une éventuelle re‑soumission des amendements crypto avant le vote final en séance plénière (CoinTelegraph).
Les partisans de l’amendement soulignent que son intégration dans le budget est indispensable pour garantir la cohérence fiscale et éviter les incohérences entre les différentes mesures du gouvernement. En revanche, les opposants craignent que la charge administrative supplémentaire ne décourage l’innovation dans le secteur des crypto‑actifs. Le texte devra donc être relu, ajusté éventuel, puis soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale avant de devenir loi (CoinTelegraph).
Conséquences pour les contribuables français et la fiscalité des crypto‑actifs
Pour les détenteurs français, le nouveau cadre implique la mise en place d’un processus de valorisation annuel de leurs portefeuilles auto‑custodés, avec la nécessité de fournir des justificatifs de prix de marché au 31 décembre. Cette obligation pourrait entraîner des coûts de conformité, notamment l’utilisation de services d’audit ou de plateformes d’évaluation tierces. Les contribuables seront ainsi incités à recourir davantage à des prestataires de services qui offrent déjà des rapports fiscaux intégrés, afin de simplifier la déclaration (CoinTelegraph).
Par ailleurs, l’obligation de déclaration pourrait influencer les comportements de détention. Certains investisseurs pourraient choisir de transférer leurs actifs vers des exchanges ou des custodians afin de bénéficier de déclarations déjà automatisées, tandis que d’autres pourraient réduire leurs positions pour éviter la charge administrative. Le guide de fiscalité investisseur de TradeXora détaille déjà les meilleures pratiques pour déclarer les crypto‑actifs, ce qui devrait devenir une référence incontournable pour les Français face à cette nouvelle règle (CoinTelegraph).
Perspectives de mise en œuvre et suivi législatif
Le calendrier législatif prévoit que le texte soit réexaminé lors des débats budgétaires de la prochaine semaine, puis soumis à l’ensemble de l’Assemblée pour un vote final. Si la mesure est adoptée, l’administration fiscale annoncera un délai de mise en conformité, probablement à compter du 1ᵉʳ janvier 2028, afin de laisser le temps aux contribuables de préparer leurs déclarations. Les autorités publieront également des notices explicatives sur les modalités de calcul de la valeur de marché, afin d’éviter les divergences d’interprétation (CoinTelegraph).
Les observateurs du secteur, dont les cabinets d’avocats fiscaux et les cabinets de conseil en crypto, surveillent de près l’évolution du texte, car il pourrait servir de modèle pour d’autres juridictions européennes. Le suivi de l’application de la mesure sera crucial pour mesurer son impact réel sur les recettes fiscales et sur la transparence du marché français des crypto‑actifs. TradeXora continuera de couvrir les développements législatifs et leurs implications pour les investisseurs français (CoinTelegraph).
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