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Déclaration obligatoire des portefeuilles crypto >100 000 € adoptée par le Comité des finances
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Déclaration obligatoire des portefeuilles crypto >100 000 € adoptée par le Comité des finances

Le Comité des finances a adopté l’amendement I‑CF821 qui impose la déclaration des crypto‑actifs auto‑custodés d’une valeur de 100 000 € ou plus, sous peine d’une amende de 10 000 €. Le texte, présenté par les députés du groupe LIOT, vise à combler un écart de 3,1 milliard d’euros entre les gains déclarés (3,5 mrd) et les avoirs réellement déclarés (400 m). Il doit encore être validé dans le cadre du budget 2027.

6 min
13 oct · 04h31
#crypto-monnaie#fiscalite
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